Les mentions légales désignent l’ensemble des informations d’identification que tout éditeur de site internet doit rendre accessibles aux visiteurs. Leur cadre juridique repose sur la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004, dont les dispositions ont été réorganisées récemment. Tout site professionnel ou personnel publiant du contenu est concerné, sans exception.
Base juridique des mentions légales : un changement méconnu depuis mai 2024
La plupart des modèles de mentions légales disponibles en ligne citent encore l’article 6-III de la LCEN comme fondement des obligations d’identification. Cette référence est obsolète depuis le 23 mai 2024.
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Les obligations d’identification de l’éditeur sont désormais codifiées à l’article 1-1 de la LCEN. Utiliser un modèle qui mentionne encore l’article 6-III revient à afficher une base juridique caduque, ce qui peut poser un problème de crédibilité face à un contrôle ou un litige.
Avant de copier un modèle trouvé sur le web, vérifier la référence légale citée est un réflexe à adopter. Certains sites comme les mentions légales de Racing Fans illustrent une page structurée avec les informations attendues par la réglementation actuelle.
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Informations obligatoires sur un site web professionnel
Le contenu exigé varie selon le statut juridique de l’éditeur et la nature du site. Un socle commun s’applique à tous les sites professionnels.
- Identité de l’éditeur : nom et prénom pour un entrepreneur individuel (avec la mention EI), ou dénomination sociale, forme juridique et adresse du siège social pour une société
- Coordonnées de contact : adresse e-mail et numéro de téléphone, ce dernier étant désormais considéré comme exigible au-delà du seul e-mail
- Numéro d’immatriculation au RCS, numéro d’identification à la TVA intracommunautaire
- Identité de l’hébergeur du site : nom ou dénomination sociale, adresse et numéro de téléphone de la personne physique ou morale qui stocke le contenu
- Nom du directeur de la publication ou du responsable de la rédaction
Pour les activités réglementées (professions libérales, agents immobiliers, métiers de santé), des mentions supplémentaires s’ajoutent : référence aux règles professionnelles, nom de l’ordre ou de l’autorité de tutelle, titre professionnel et pays de délivrance.
Cas particulier du site e-commerce
Un site de vente en ligne doit afficher, en plus du socle commun, les conditions générales de vente (CGV), les modalités de paiement, les délais et frais de livraison, ainsi que les conditions de rétractation. Les CGV et les mentions légales sont deux documents distincts, même si rien n’interdit de les regrouper sur une même page.
Protection des données personnelles et cookies : le volet RGPD
Dès qu’un site collecte des données personnelles (formulaire de contact, newsletter, compte utilisateur, cookies de mesure d’audience), une information spécifique doit compléter les mentions légales.
Cette information couvre la finalité de la collecte, la base juridique du traitement (consentement, intérêt légitime, exécution d’un contrat), la durée de conservation des données et les droits des utilisateurs (accès, rectification, suppression, portabilité). Omettre la politique de données personnelles expose à des sanctions distinctes de celles liées aux mentions légales classiques.
Le bandeau de consentement aux cookies ne remplace pas cette information. Le bandeau gère le recueil du consentement, tandis que la page de mentions ou la politique de confidentialité détaille les traitements opérés.
Sanctions en cas d’absence de mentions légales
L’absence de mentions légales constitue une infraction pénale. Pour une personne physique, l’amende peut atteindre 75 000 euros assortie d’un an d’emprisonnement. Pour une personne morale, le montant grimpe à 375 000 euros.
En pratique, les poursuites pénales restent rares pour un simple oubli sur un site vitrine. Les risques concrets se situent davantage du côté des mises en demeure de la DGCCRF ou de la CNIL, qui peuvent déboucher sur des injonctions publiques, donc visibles par la clientèle.
Accessibilité de la page mentions légales
La loi exige que les mentions soient facilement accessibles. Un lien en pied de page (footer) visible sur toutes les pages du site est la pratique standard. Enterrer le lien dans un sous-menu ou le rendre accessible uniquement après plusieurs clics ne satisfait pas l’exigence de visibilité.
Rédiger des mentions légales conformes : points de vigilance concrets
Trois erreurs reviennent fréquemment lors de la rédaction.
La première : recopier un modèle sans vérifier la base juridique citée. Comme mentionné, la référence à l’article 6-III de la LCEN n’a plus cours depuis mai 2024. L’article 1-1 de la LCEN est la référence à utiliser.
La deuxième : confondre mentions légales et politique de confidentialité. Les mentions légales identifient l’éditeur et l’hébergeur. La politique de confidentialité décrit les traitements de données personnelles. Les deux pages peuvent coexister ou être fusionnées, mais chaque bloc d’information doit être présent.
La troisième : oublier de mettre à jour les mentions après un changement de siège social, de forme juridique, d’hébergeur ou de numéro de TVA. Des mentions inexactes posent le même problème juridique que des mentions absentes.
La conformité d’un site ne se limite pas à la publication initiale d’une page. Chaque modification structurelle de l’entreprise ou du site (nouvel hébergeur, ajout d’un formulaire, intégration d’un outil d’analyse) justifie une relecture. Un site dont les mentions légales affichent encore une référence juridique supprimée depuis plus de deux ans envoie un signal de négligence, aussi bien aux visiteurs qu’aux autorités de contrôle.